Le cadre légal du secret professionnel et les modalités de partage d'informations

Le secret professionnel a fait l’objet d’importantes évolutions légales.
Entre la protection des personnes et la continuité de l’accompagnement, la responsabilité des professionnels est engagée tant en termes de confidentialité que de partage d’information.
La formation leur permettra de maîtriser les fondements du cadre légal, de délimiter leur responsabilité et de définir en conséquence les exigences de la confidentialité et les modalités de protection des données nominatives et de partage de l’information.

• Connaître le cadre juridique et législatif de la notion de secret et ses implications.
• Distinguer les notions de secret professionnel, secret partagé, discrétion professionnelle et confidentialité.
• Appréhender les principes de la levée du secret professionnel.
• Déterminer les éléments qui favorisent la circulation de l’information dans le respect de tous les acteurs.

Tout professionnel contribuant à l'accompagnement quel que soit son secteur d'intervention - Pas de pré requis

» Esprit des évolutions législatives et rappel historique du cadre légal : loi 2002-2, loi du 26 janvier 2016 ; décrets du 20 juillet 2016.
» Notion de secret professionnel : fondements, contours et limites ; délimitation du secret et distinction avec les notions de discrétion, de réserve et de confidentialité.
» Définition du secret professionnel : les informations relevant du secret professionnel : le secret médical, informations protégées, oralité et écrits.
» Les professionnels soumis au secret professionnel : par fonction et par mission, les différents professionnels concernés.
» Les révélations obligatoires : le mandat judiciaire, la non-assistance à personnes en péril, signalements ; les qualifications de la révélation, les modalités de levée du secret professionnel et des différentes mesures d’enquête.
» Les différentes responsabilités encourues : civiles, pénales et disciplinaires.
» Le secret dans le cadre du travail en équipe pluridisciplinaire : le partage
d’information à caractère secret et notion d’information utile.
» Le dossier de l’usager, le dossier médical personnel : les modalités d’accès.

• Apports théoriques et méthodologiques
• Analyse de situations
• Jeux de rôle
• Partage d’expériences et de savoirs
• Remise de supports pédagogiques

Nos intervenants ont tous une expérience de terrain dans le secteur social, médico-social. Ils sont titulaires d'un diplôme niveau VI et développent des pratiques étayées par une démarche d'acquisition de compétences pédagogiques.

Auto-évaluation à chaud des participants à l'issue de la formation

SIRET : 89373004400011

Numéro déclaration d'activité : 11756313775

Certification QUALIOPI n° FRCM21763 au titre de ses actions de formation