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Conditions Générales

Objet

Les conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités par lesquelles AGUILA M. 5 Allée des Mouettes 33500 Libourne – siret : 341 470 672 00062 (ci-après la Régie) met à disposition et/ou commercialise auprès de ses utilisateurs et/ou clients différents espaces web sur le Portail de l’Analyse des pratiques (site www.analysedespratiques.com).

Les espaces de la régie sur le Portail de  l’analyse des Pratiques sont destinés à l’affichage de contenus relatifs ou annexes à l’Analyse des Pratiques, à la régulation ou la supervision d’équipe ainsi qu’à ceux propres aux groupes de parole : Prestataires, appels d’offres, dossiers, articles, formations…

Clients et utilisateurs du Portail de l’Analyse des pratiques
La régie propose à ses clients, professionnels de l’accompagnement et/ou de la formation l’achat de Packs d’espace web leur permettant
  • De promouvoir leurs prestations d’intervenants/formateurs auprès des professionnels des secteurs sociaux, médicosociaux et sanitaires.
  • De consulter les appels l’offres adressés directement au Portail.

Elle permet également aux structures en recherche de prestataires ou de formateurs pour un usage directe:

  • De diffuser gratuitement leurs appels d’offres autour des thématiques su Portail.

IMPORTANT : Pour des raisons de sécurité la connexion à l’espace membre du site n’est possible que depuis la France et les pays limitrophes francophones.

Achat d’espace web

La structure des espaces web varie selon les packs. Les clients remplissent les principaux champs préalablement à l’achat de leur Pack. Certains champs sont obligatoires.
Les clients pourront à tout moment modifier les éléments qu’ils ont rentré.

Parmi ces éléments :

La photographie : Le téléchargement de sa photo personnelle est obligatoire pour les packs intervenant. Il est interdit d’y substituer un logo ou toute autre image.

Les Nom et prénom : Le prénom et le nom de l’intervenant doivent apparaitre dès le début du titre de la fiche annuaire.

Les organismes de formation enregistrés en tant que tels avec les  packs correspondants (autre qu’indépendant/formateur) sont dispensés de ces deux obligations. Ils pourront afficher leur logo et le nom de leur organisme dans le titre.

L’intégration, par les utilisateurs, de liens externes, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone dans des champs autres que les champs dédiés est strictement interdite. L’insertion de script est également formellement interdite. Celle-ci peut entrainer une radiation immédiate du client sans remboursement ni indemnités.

La régie publicitaire se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser tout achat de Packs d’espace web si l’utilisation qui en est faite ne correspond pas à l’esprit du site, à ses finalités  ainsi qu’à ses règles de fonctionnement.

IMPORTANT : La connexion au site ne peut se faire que depuis les principaux pays francophones. Pour des raisons de sécurité celle-ci est bloquée pour de nombreux autres pays.

L’espace “Annuaire des prestaires”

La Régie publicitaire du Portail de l’Analyse des pratiques propose plusieurs Packs d’affichage permettant aux intervenants et/ou organismes des secteurs sociaux, médicosociaux et annexes d’afficher leurs données dans l’annuaire du site.


Les différents packs offrent plus ou moins d’espace d’affichage. En achetant ces espaces pour une durée donnée le client peut afficher principalement les éléments relatifs à ses prestations d’Analyse des Pratiques, de régulation et de supervision d’équipe voire d’animation de groupe de parole.

Par ailleurs, le client, en achetant un pack sur le Portail de l’Analyse des pratiques, déclare disposer de titres, compétences nécessaires aux interventions qu’il propose et disposer du statut administratif et juridique lui permettant de servir et de facturer ses prestations en toute légalité. Il dégage la régie de toute responsabilité quant à la réalisation de ses prestations envers un quelconque tiers.

IMPORTANT: Le contenu affiché par le client ne peut, en aucun cas, relever de la recherche d’un poste salarié même à temps partiel. Le client prend note, par ailleurs, que le portail de l’Analyse des pratiques ne propose aucune offres d’emploi.

Dépot des appels d’offres, demandes de devis…
Les Associations, établissements et services des secteurs sociaux, médicosociaux, sanitaires et secteurs annexes peuvent diffuser gratuitement leurs appels d’offres de demande d’intervention sur le Portail de l’Analyse des pratiques.

Elles notent qu’il est formellement interdit de publier sur le Portail une demande d’intervention visant à pourvoir un poste salarié même à temps partiel.
 “L’utilisateur” annonceur atteste disposer de la légitimité nécessaire à la diffusion de son annonce qu’il soumet au portail. Il prend la totale responsabilité de cette diffusion et de ses conséquences.
Les éléments permettant de reconnaitre clairement l’établissement seront masquées lors de la publication.  Seuls les professionnels  inscrits sur le site, et disposant du Pack adéquate auront accès aux coordonnées de la structure.

“L’utilisateur” annonceur peut demander à tout moment la suppression de ses coordonnées dans son annonce au mail contact@analysedespratiques.com

Les intermédiaires comme les centres de formations ou organismes tiers en recherche de prestataires pour animer des séances auprès de leurs clients devront demander un devis d’achat d’espace pour diffuser leurs recherches d’intervenants sur le Portail. Un devis leur sera établi sur simple demande.

Consultation des Appels d’offres

Les visiteurs du Portail peuvent consulter les Appels d’offres sans toutefois accéder aux coordonnées des établissements en question.
L’accès à l’espace de stockage des coordonnées fait partie intégrande de certains packs.

Les données de contact sont accessibles nominativement par les personnes disposant des packs adéquates sans quelles puissent les communiquer à des tiers.
Toute diffusion publique des coordonnées en question entrainera la radiation du Portail sans remboursement possible du pack ou indemnités.

ATTENTION: Les Client ayant recours au règlement mensuel récurrent  de leur pack proplus s’engagent pour 12 mois. Les clients interrompant leurs mensualités dans les 12 mois qui suivent leur souscription ne pourront plus recourir au règlement mensuel.

IMPORTANT : Pour des raisons de sécurité la connexion à l’espace membre du site n’est possible que depuis la France et les pays limitrophes francophones.

Espace web pour articles et formations…

La régie favorise la publication d’article selon une ligne éditoriale définie. Pour cela elle met à disposition gracieusement des espaces dédiés.

Les articles:

Les articles doivent êtres des articles en lien aux thèmes du site. Il peuvent faire état d’une expérience, d’une méthodologie, d’une approche, d’une application, d’un témoignage, d’une réflexion, d’u régie met à disposition des espaces de publication d’articles sur la première page du portail en contrepartie il est impératif que le portail dispose de la primeur de cette publication sur le web pendant 1 mois. Aussi, il est formellement interdit de publier sur le portail un article déjà vu sur le web.

Les articles mettant en avant de façon ostensible une prestation en vue de sa réalisation (dimension commerciale) ne seront pas publiés.

Chaque article doit contenir au minimum les 300 mots.

L’annonceur publie sous licence Creative Common 3.0 « Paternité – pas de modification ». Les articles pourront être reproduits et diffusés sans modification et sans utilisation commerciales sous couvert d’en citer l’auteur. 

Les auteurs sont invités à joindre une image à leur article et s’engage a ne publier que des images pour lesquels ils disposent des droits nécessaires.

Les fiches Annuaires des client/auteurs d’articles seront mise en avant pour un temps dans l’annuaire.


La régie propose des espaces pour la publication de formations. Ces espaces peuvent être acquis lors d’achat de pack ou individuellement pour chaque formation.

Les formations :

Elles peuvent êtres à destinations des intervenants en APP… ou des équipes et structures des secteurs sociaux, médicosociaux ou sanitaires.

  • Pour les intervenants, elles visent les compétences utiles à l’animation de groupes d’APP…
  • Pour les équipes et structures elles relèveront des formations classiques des secteurs concernées sans qu’il puisse s’agir d’Analyse des pratiques, de supervision ou d’animation de groupes de parole (Ex: Relation d’aide, Agressivité et Violence, RPS, Bientraitance, Psychopathologie, Travailler en équipe, Projets…) .

Articles et formations sont modérés par la régie qui se réserve la possibilité de demander des modifications voire d’en interdire la publication.

IMPORTANT: L’intégration par les utilisateurs de liens externes autres que ceux réclamés par les formulaires est strictement interdits.

Espaces dédiés aux groupes “Inter” APP, Supervision…

La régie réserve gracieusement des espaces pour la publication de groupes Inter d’APP, supervision….
L’auteur du groupe peut y mentionner ses principales caractéristiques.
La régie se réserve la possibilité de modifier sans prévenir à tout moment les conditions de vente de ses espaces web: Packs, Possibilités d’affichage, Durée, tarif..

Les espaces mis à disposition gracieusement peuvent être supprimés à tout moment sans préavis et les publications utilisant ces espaces supprimées.

Modération des espaces de publication

Annonces de recherche de prestation :

La régie se réserve la possibilité de supprimer ou de modifier les annonces ne correspondant pas aux thèmes et orientations du site ainsi que tous les éléments susceptibles de reconnaitre immédiatement l’établissement sur la partie publique du Portail.

Elle peut refuser  toute annonce, article, formation qui ne correspondrait pas aux objectifs du site, à ses finalités, à ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes les publications susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

IMPORTANT: L’intégration par les utilisateurs de liens externes autres que ceux réclamés par les formulaires est strictement interdits.

Réglement & Facturation des packs d’achat d’espaces du Portail

Règlement

Le règlement lors d’achat de pack peut se réaliser par CB, chèque ou virement.

Les règlements mensuels récurrents se font par CB via la plateforme Stripe. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir au préalable de compte stripe (cela est automatique). Le règlement se réalise à partir du  Portail et de manière sécurisé. Si vous souhaitez plutôt les régler par virement contactez-nous.

Ancienne formule : Paypal n’est plus utilisé sur le site pour les règlements récurrents mensuels. Seuls les règlements actifs avec cette passerelle pourront continuer. En cas d’interruption des règlements du fait de l’abonné ou de Paypal il ne sera plus possible d’utiliser cette passerelle de paiement pour le dit abonné.

La régie se réserve la possibilité de changer de passerelle de paiement sans prévenir ses abonnés. Un changement de passerelle n’affectera pas les règlements récurrents en cours via d’autres passerelles de paiement, tant qu’ils se poursuivent normalement. En cas d’échec de paiement lors de règlements récurrents via une passerelle n’étant plus utilisée sur le site le client se verra proposé de passer par un autre moyen de règlement. Notez qu’une rupture de règlement mensuel récurrent dans les 12 mois interdira ce mode de règlement.

Facturation

Les factures sont adressées par mail au client après chaque règlement.

Fin de règlement récurrent

Le client peut à tout moment, et sur simple demande, mettre fin à ses règlements récurrents.
Pour mettre fin à ceux-ci veuillez nous contacter 15 jours au plus tard avant l’échéance.
L’arrêt de règlements récurrents dans les 12 mois après leur début interdit définitivement ce mode de règlement.

Seuls les règlements annuels resteront alors disponibles pour ces clients.

Notez qu’avec la désactivation de son espace le client perd le bénéfice de son historique dans les moteurs de recherche.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours lors de la souscription d’un plan d’utilisation.
Les formulaires d’inscriptions vous proposent d’y renoncer si vous souhaitez l’activation totale des possibilités d’utilisation des espaces du pack dès règlement de celui-ci.
Par exemple: l’accès aux coordonnées des appels d’offres adressées directement au Portail ne sera activé qu’après la fin de votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétraction il vous suffit d’adresser un email à contact(at)analysedespratiques.com, dans les 14 jours qui suivent la création de votre souscription, avec vos nom, prénom et date de souscription du plan d’utilisation et de demander, à ce titre, l’annulation de votre pack. Vous pouvez aussi nous joindre téléphoniquement au 06 62 78 25 67.
Les sommes déjà versées vous serons entièrement restituées dans les meilleurs délais et sous quinzaine au plus tard.

Informatique et libertés

Conformément à loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (nº 1493116).

L’annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 16 janvier 1978), qu’il peut exercer auprès de la régie (par mail contact@analysedespratiques.com ou courrier Manuel AGUILA  5 Allée des Mouettes 33500 Libourne)
Responsabilité et déontologie

Les publications affichées dans les espaces mis à disposition gracieusement ou achetés sont sous la totale responsabilité de leurs auteurs respectifs Ces derniers s’engagent à disposer de tous les droits indispensables à leur publication. Ces éléments mis en ligne sont susceptibles de n’être ni complets, ni exhaustifs, ni actuels . Il appartient donc également au public de vérifier les dites informations.

La régie décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces et n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la disponibilité, la conformité, la véracité, la capacité des annonceurs à proposer leurs marchés ou sur la capacité des prestataires potentiels à fournir le service attendu par l’annonceur.

La régie n’intervient en aucun cas dans les transactions entre annonceurs et prestataires. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans leurs transactions.

A ce titre, et concernant les appels d’offres publiés par les établissements sur le Portail, la régie n’offre aucune garantie quant à la disponibilité de l’offre au moment ou un intervenant détenteur d’un pack prendra contact avec l’établissement en question.

La régie fera le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service du portail mais n’offre aucune garantie d’un  fonctionnement ininterrompu et/ou  continu du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d’interruption du service fourni par le portail.

La responsabilité de la régie vis-à-vis de ses clients se limite au prix payé par ce dernier pour l’acquisition de son espace mensuel et/ou annuel de publication.
Modification des Conditions générales et tarifs

Conditions générales :

Les conditions générales peuvent être modifiés à tout moment par la régie.
Néanmoins en cas de modifications importantes la régie en informera les clients par mail et l’affichera sur le tableau de Bord du site.

Tarif :

La régie se réserve la possibilité de modifier les tarifs selon les modalités suivantes

Pack : Sans délais de prévenance. Toute personne dispose de la possibilité de renouveler ou pas son pack une fois celui-ci échu.
En cas de règlement mensuel, les clients seront prévenus par mail un mois avant  l’augmentation et auront la possibilité de demander la résiliation de leur abonnement avant la première échéance augmentée.

Autres espaces : Les tarifs peuvent être modifiés sans prévenance et sans délais.

Acceptation des conditions générales

L’utilisation du Portail est proposé  aux clients et utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

le client et/ou utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.

La régie peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaitre dans les meilleurs délais les dites modifications sur son site internet. Il appartient en conséquence au clients et/ou utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.

En cas de non-respect par le client et/ou utilisateur des présentes Conditions Générales, la régie se réserve le droit de lui refuser l’accès à son utilisation sans indemnités aucunes.
Non respect des conditions générales

Les éléments ci-dessous sont susceptible d’entrainer la fermeture immédiate du compte de l’inscrit sur le Portail sans dédommagement.

  • Tentatives avérée d’accéder à des services non compris dans le plan d’utilisation sans y souscrire
  • Publication d’articles déjà paru sur le web
  • Non respect des droits d’auteur et de propriété
  • Diffusion publique des informations nécessitant l’un des plans d’utilisation pour y accéder comme les coordonnées des établissements en quête d’intervenant.
Litiges

En cas de différents entre les parties sur l’exécution de la prestation, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Libourne(33500) sera seul compétent pour connaître le litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.