Analyse des pratiques MASP

La MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé) est un dispositif d'accompagnement social et budgétaire mis en œuvre par le Département, créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Elle s'adresse aux personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources. Prenant la forme d'un contrat entre la personne et le Département, la MASP vise à aider la personne à retrouver une gestion autonome de son budget, en préservant ses droits — c'est une alternative administrative et préventive aux mesures judiciaires de protection. Graduée (de l'accompagnement à la gestion des prestations), elle privilégie l'adhésion et l'autonomie. En cas d'échec, une MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire) peut être ordonnée par le juge.

La MASP s'inscrit dans la réforme de la protection juridique des majeurs et la logique de gradation des mesures : volonté de réserver les mesures judiciaires (tutelle, curatelle) aux personnes dont les facultés sont altérées, et de proposer une réponse sociale et contractuelle aux difficultés de gestion budgétaire, affirmation du respect de l'autonomie et des droits de la personne. Plusieurs éléments fondent la MASP : sa création par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (en vigueur le 1er janvier 2009, articles L.271-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), sa mise en œuvre par le Département (le conseil départemental), sa forme contractuelle (un contrat d'engagements réciproques entre la personne et le Département), son public (les personnes majeures percevant des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés de gestion). Plusieurs degrés la structurent : la MASP 1 (accompagnement social et aide à la gestion, la personne continuant de gérer ses prestations), la MASP 2 (accompagnement avec gestion de tout ou partie des prestations par le Département, affectées en priorité au loyer et aux charges), la MASP 3 (versement direct au bailleur sur décision du juge). Plusieurs principes la guident : l'adhésion et le contrat (la personne donne son accord et peut y mettre fin), la visée d'autonomie (retrouver une gestion autonome), le respect des droits, la dimension préventive (éviter la judiciarisation). Plusieurs articulations la situent : elle est mise en œuvre par les travailleurs sociaux du Département (ou déléguée à des associations tutélaires, des CCAS, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), elle se distingue de la MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire, contraignante, ordonnée par le juge en cas d'échec de la MASP) et des mesures de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle). Plusieurs Crises et enjeux traversent le champ : l'équilibre entre aide et contrôle (gérer le budget d'autrui), le respect de l'autonomie et du consentement, l'accompagnement de personnes en grande difficulté, la charge et la complexité, l'articulation avec les autres mesures.

Pour les professionnels concernés — travailleurs sociaux, CESF, assistants de service social, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, référents MASP — la mesure mobilise plusieurs registres : évaluer, contractualiser, accompagner la gestion budgétaire, soutenir l'autonomie, articuler aide et cadre. Les situations délicates : équilibre aide/contrôle, respect du consentement, grandes difficultés budgétaires et sociales, refus ou échec, articulation avec le judiciaire.

Pour les cadres et managers — responsables de services sociaux départementaux, chefs de service, directeurs d'associations tutélaires — le pilotage de la MASP combine plusieurs défis : garantir un accompagnement de qualité et respectueux des droits, soutenir les professionnels dans la tension aide/contrôle, articuler avec la MAJ et les mesures de protection, gérer la charge, sécuriser le cadre juridique.

L'analyse des pratiques professionnelles et la supervision sont précieuses pour les professionnels mettant en œuvre la MASP : tension entre aide et contrôle, gestion du budget d'autrui, respect de l'autonomie, accompagnement de personnes en grande difficulté, vécu des échecs. Elles offrent un espace pour élaborer ces situations. Le site analysedespratiques.com accompagne les équipes des services sociaux et de la protection des majeurs. Voir aussi les étiquettes Protection juridique des majeurs et Travailleur social.

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