Analyse des pratiques Loi du 7 février 2022

La Loi du 7 février 2022 (loi n° 2022-140 relative à la protection des enfants, dite Loi Taquet du nom d'Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles 2019-2022) est un texte majeur de réforme de la protection de l'enfance. Plusieurs apports : interdiction du placement à l'hôtel des enfants confiés à l'ASE (sauf urgence, 2 mois max), professionnalisation des assistants familiaux (rémunération minimale, formation), création du GIP France Enfance Protégée (qui intègre l'ONPE et le SNATED 119), contrôle renforcé des MECS, recentrage sur l'intérêt supérieur de l'enfant, droit à l'accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortants de l'ASE.

La Loi du 7 février 2022 s'inscrit dans un contexte de scandales successifs dans la protection de l'enfance ayant alerté l'opinion publique et le législateur : rapports IGAS sur les enfants placés à l'hôtel par les conseils départementaux (pratique massive révélée notamment par le documentaire « Enfants placés : les sacrifiés de la République » de 2019), enquêtes journalistiques sur les MECS (mauvais traitements documentés dans plusieurs structures), bilans accablants sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE (« sorties sèches » documentées massives, surrisque de SDF, prostitution, suicide chez les anciens enfants placés). Plusieurs apports structurants de la Loi du 7 février 2022 : interdiction de l'hébergement des enfants de l'ASE à l'hôtel sauf urgence et pour 2 mois maximum (article 7), professionnalisation des assistants familiaux (rémunération minimale au SMIC pour 2 enfants accueillis, formation initiale renforcée, droit aux congés), création du GIP France Enfance Protégée à compter du 1er janvier 2023 (fusion ONPE/SNATED 119/AFA), généralisation de l'accompagnement jusqu'à 21 ans pour tous les jeunes majeurs sortants de l'ASE (qui était auparavant facultatif selon les conseils départementaux), contrôle renforcé des MECS (vérification du casier judiciaire des intervenants, Evaluations externes renforcées).

Pour les professionnels de la protection de l'enfance — éducateurs spécialisés en MECS, AEMO, prévention spécialisée ; assistants familiaux ; chefs de service éducatifs ; psychologues en CMP pédopsychiatrique articulés à l'ASE ; assistants sociaux rédigeant des signalements ; médecins en PMI ; CPIP des SPIP pour les mineurs ; éducateurs PJJ — la Loi du 7 février 2022 transforme plusieurs aspects du travail : disparition du recours à l'hôtel comme « solution » de dernier recours (qui était banalisé dans certains conseils départementaux), élévation des exigences sur les MECS (contrôles, Evaluations externes renforcées), montée en qualification des assistants familiaux (formation initiale obligatoire renforcée, supervision), accompagnement systématique jusqu'à 21 ans (qui demande des moyens nouveaux pour les MECS et les conseils départementaux). Les situations chargées sont fréquentes : tensions entre les exigences nouvelles de la loi et les moyens disponibles (les conseils départementaux peinent à appliquer la loi faute de places en MECS), Crises institutionnelles dans certaines MECS mises en cause.

Pour les cadres et managers — directeurs de MECS, directeurs d'associations protection de l'enfance, chefs de service ASE des conseils départementaux, directeurs de Foyer de l'enfance, directeurs territoriaux PJJ, directeurs d'associations gestionnaires d'AEMO — la Loi du 7 février 2022 mobilise plusieurs registres de pilotage : appropriation des nouvelles obligations (notamment sur les contrôles renforcés et la fin du recours à l'hôtel), dialogue tendu avec les conseils départementaux financeurs sur les moyens (les nouvelles exigences sont coûteuses), accompagnement des équipes face aux mises en cause médiatiques quand des dysfonctionnements sont révélés, articulation avec le GIP France Enfance Protégée.

L'Analyse des Pratiques Managériales est précieuse pour les directeurs d'ESSMS protection de l'enfance confrontés aux exigences de la Loi du 7 février 2022 : élaboration des tensions entre exigences nouvelles et moyens disponibles, accompagnement des équipes traumatisées par les mises en cause médiatiques sectorielles, gestion des Crises institutionnelles liées à des incidents graves.

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