Les conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités par lesquelles AGUILA M. EI. 5 Allée des Mouettes 33500 Libourne – Siret : 341 470 672 00062 - RCS Libourne : 341 470 672 (ci-après la Régie) commercialise auprès de ses clients différents espaces web sur le Portail de l’Analyse des pratiques (site www.analysedespratiques.com).
Les espaces web vendus par la régie sur le Portail de l’analyse des Pratiques sont principalement destinés à l’affichage de contenus relatifs ou annexes à l’Analyse des Pratiques, à la régulation, la supervision d’équipe voire aux groupes de parole. Il peut s'agir de profil de prestataires ou de groupes d'animation, d'appels d’offres, de dossiers,d' articles ou encore de formations.
Les clients
La régie propose à ses clients, professionnels de l’accompagnement et/ou de la formation l’achat de différents Packs d’espaces web leur permettant selon le volume d'espace achété et leurs objectifs:
Ces espaces sont vendus pour une durée déterminé, renouvelable et les clients disposent de la totalité des droits d'insertion et de modification du contenu de l'espace acquis dans le respect des règles de fonctionnement de l'espace.
Les visiteurs/utilisateurs
D'un autre côté la régie permet aux diverses professionnels, structures, organisations, administrations, collectivités, entreprises... en recherche de prestataire, superviseur, coach ou de formateur pour leurs propres besoins:
Les prestataires
Le tableau de bord membre permet l’accès au compte, à l'achat d'espace pour l'affichage de fiches annuaire et de produits complémentaires, aux factures et selon l'espace acheté à l'affichage de groupes inter, d'articles et de formations.
Les visiteurs en recherche de prestataire ou de superviseur pour eux ou leur équipes
Le Portail leur offrent deux possibilités :
1- Diffuser un appel d'offres aux professionnels
2 - Rechercher dans les annuaires
Espace Annuaire des prestataires
Les clients, une fois enregistrés sur le site, peuvent remplir tout les champs de l'espace web de leur fiche annuaire. Toutefois les différents champs ne s'afficheront aux visiteurs qu'en fonction du Pack d'espace acheté depuis le tableau de bord et de l'espace affecté au produit. Dans tous les cas les coordonnées des clients seront accessibles aux visiteurs. En savoir plus.
Les Packs d'espace Annuaire pour indépendants
Le Portail favorise l'inscription des professionnels indépendants afin de soutenir leur activité. Dans ce contexte et pour conserver une dimension humaine au Portail dans un monde de plus en plus virtuel, certains éléments sont obligatoires pour les espaces indépendants.
Les Packs d'espace Annuaire pour organismes
Depuis début 2022, face à l'accroissement des demandes d'intervention, il est possible d'acheter pour un coût plus élevé que les espaces indépendants de l'espace web pour des fiches annuaire d'organisme.
Les clients ayant acheté un Pack d'espace organisme (autre qu’indépendant/formateur) sont dispensés des deux obligations précédentes des Packs indépendants. Ils pourront afficher leur logo et le nom de leur organisme dans le titre. Ces Packs d'espace organisme offrent d'autres possibilités comme :
Les packs organisme disposent de la possibilité de créer jusqu'à 20 fiches complémentaires (par exemple pour leurs intervenants/formateurs) depuis leur tableau de bord. Le cout de chaque fiche complémentaire est de la moitié de celui d'un Pack d'espace Pro. Les fiches complémentaires étant des fiches individuelles d'intervenants, les obligations des Packs indépendants s'y appliquent : le prénom et le nom de l'intervenant en début de titre et sa photo personnelle sont obligatoires.
Les Packs d'espace Prémium
Les Packs d'espace prémium permettent dans des conditions différentes selon le Pack d'afficher des formations à destination des équipes et/ou des intervenants et animateurs de GAPP. En savoir plus
Les produits optionnels et complémentaires
Il est possible d'acheter des espaces complémentaires pour:
Affichage des différents champs
L'affichage des différents champs des fiches annuaire se fait en fonction du Packs d'espace acheté.
Intégration de liens externes:
IMPORTANT: L’intégration de liens externes autres que ceux réclamés par les fiches de profil est strictement interdit pour les prestataires.
Durée: L'achat d'espace est effectué pour une durée minimum de 6 mois.
Accès à l'espace des coordonnées des appels d'offres:
L’accès aux coordonnées de appels d'offres et lié au Pack acheté. Le Pack Pro ne permet l'accès à aucun appel d'offres. En avoir plus
La régie favorise la publication d’articles par des auteurs selon une ligne éditoriale définie afin de maintenir le professionnalisme et la cohérence du site. Pour cela elle met gracieusement à disposition, avant tout pour les détenteurs d'un Pack, des espaces dédiés.
Charte éditoriale
Les conditions de publication des articles (ligne éditoriale, thématiques éligibles, non-promotion, déontologie et anonymisation, exclusivité de publication, licence de diffusion, format, modération, fréquence de publication et valorisation de l’auteur) sont définies par la Charte éditoriale du Portail. L’auteur l’accepte lors de la soumission de chaque article. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et la charte éditoriale sur ces points, la charte éditoriale prévaut.
Illustrations
Les illustrations peuvent être choisies sur Unsplash par les auteurs et seront publiées par l'administrateur du site. Le Portail y détient une licence. Toute autre illustration ne sera pas prise en compte.
Il est formellement interdit de publier sur le Portail un article déjà paru sur le web.
Les visiteurs du Portail peuvent consulter tous les Appels d’offres sans toutefois accéder aux coordonnées des établissements en question.
L’accès à l’espace de stockage des coordonnées fait partie intégrante de l'achat de certains packs d'espace.
Les données de contact sont alors accessibles nominativement par les personnes physique ou morale disposant des packs adéquates sans quelles puissent les communiquer à des tiers. Toute diffusion publique des coordonnées en question entrainera la radiation du Portail sans remboursement possible du pack ou indemnités.
Les annonceurs peuvent diffuser gratuitement leurs offres d'emploi salarié sur le Portail aux conditions suivantes:
✔️ La diffusion d'une offre d'emploi salarié est gratuite.
✔️ L'offre d'emploi sera instantanéement diffusée aux professionnels du réseau disposant d'une alerte sur le secteur.
✔️ Le temps de travail doit à minima être un mi-temps ou de 400 heures par an pour les contrats annualisés
✔️ Les postes doivent comprendre une partie non négigeable d'animation en APP, régulation ou supervision d'équipe.
✔️ L'annonceur doit télécharger un Pdf comprenant toutes les informations réglementaires relatives à une diffusion d'offre d'emploi.
✔️ L'annonceur prend la totale responsabilité des informations fournies et de l'absence éventuelle d'information obligatoire.
✔️ Le Pdf dont inclure les coordonnées de l'annonceur et/ou le lien vers la page permettant de postuler.
✔️ L'accès au Pdf sera publique depuis le Portail.
✔️ Le Pdf de l'offre d'emploi sera automatiquement supprimée à la date de clôture mentionnée.
✔️ Pour tout retrait avant la date de clôture veuillez renvoyer le mail recu lors de la publication en demandant le retrait.
La régie propose des espaces pour la publication de formations. Ces espaces peuvent être acheté avec un pack d'espace.
Les formations :
Elles peuvent êtres à destinations des intervenants en APP… ou des équipes et structures des secteurs sociaux, médicosociaux ou sanitaires ou de secteurs annexes.
L'affichage des formations est modéré par la régie qui se réserve la possibilité de demander des modifications voire d’en interdire la publication.
IMPORTANT: L’intégration de liens externes autres que ceux réclamés par les formulaires est strictement interdit.
Le Portail propose également l'achat d'espace au sein de l’annuaire des groupe "Inter" hors structure. L'achat de l'espace pour l'affichage d'un groupe externe ne se règle qu'un fois pour une durée illimitée. La régie peut toutefois résilier toute publication avec un délais de préavis de 1 mois en remboursant intégralement l'annonceur et de 12 mois sans remboursement ni indemnités.
Pour afficher un groupe dans cet espace il est obligatoire d'indiquer le planning de rencontre du groupe externe. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un groupe institutionnel mais de rencontre entre des professionnels de provenance différentes. L'organisation est à la charge de l'intervenant.
Appels d'offres
La régie se réserve la possibilité de refuser, supprimer ou de modifier les annonces si elle le juge nécessaire ainsi que de masquer tous les éléments susceptibles de permettre l’identification de l’annonceur ou la structure sur la partie publique du Portail. Elle peut également rajouter du contenu a des fins explicatives ou de référencement. A noter que les offres d'emplois salariés publiées via le formulaire de publication des appels d'offres ne seront pas publiées, elles doivent passer par l’espace dédié aux offres d’emploi.
Publication des prestataires
La régie peut refuser ou supprimer toute fiche annuaire, article, formation.. qui ne correspondrait pas aux objectifs du site, à ses finalités, à sa ligne éditoriale, à sa charte, son éthique, à sa déontologie, ses règles de fonctionnement et ses conditions générales de vente ainsi que toutes les publications susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les contenus reste sous la responsabilité finale de leur auteur.
Tarif
Les principaux Tarifs sont accessibles ICI. Ces derniers peuvent être mensuels ou annuels.
L'achat d'espace peut se réaliser mensuellement ou à l'année sachant que le premier achat engage l'acheteur pour 6 mois.
Règlement
Anciennes formule :
Compte tenu du développement du portail, de sa complexité et de l'arrivée de la facturation électronique certain mode de paiement ne seront plus pris en charge à partir du 1er septembre 2025.
Paypal : Les paiements ne seront plus pris en compte pour tout achat d'espace mensuel ou annuel.
Virement : Les paiements pour tout achat d'espace mensuel ou annuel d'un Pack indépendant ne seront plus pris en compte.
Chèque : Les paiements pour tout achat d'espace mensuel ou annuel d'un Pack indépendant ne seront plus pris en compte.
La régie se réserve la possibilité de changer de passerelle de paiement sans prévenir les prestataires. Un changement de passerelle n’affectera pas les règlements récurrents en cours via d’autres passerelles de paiement, tant qu’ils se poursuivent normalement. En cas d’échec de paiement lors de règlements récurrents via une passerelle n’étant plus utilisée sur le site le client se verra proposé de passer par un autre moyen de règlement.
Engagement
L'engagement minimum d'achat d’espace avec une récurrence mensuel est de 6 mois. L'interruption des règlements avant la fin de la période de 6 mois peut entrainer la radiation du prestataire. Dans tous les cas le recours à la mensualisation lui sera interdit. Toute nouvel achat sur le Portail devra se faire à l'année.
Défaut de paiement
Un défaut de paiement entraine la fermeture de l’accès aux appels d'offres sous 3 jours, la suspension de la fiche annuaire sous 8 jours, et la désactivation des éventuelles formations. La régie se réserve la possibilité de supprimer les comptes des utilisateurs inactifs depuis 3 mois. La dernière échéance devra être réglée pour réactiver un Pack d'espace.
Résiliation d'un Pack d'espace
Le client peut résilier son Pack facilement depuis les paramètres de son compte sur le tableau de bord une fois connecté. Le plan de paiement sera alors annulé.
Pour les Pack achetés avec un paiement mensuel récurrent le bouton de résiliation ne s 'affichera qu'après les 6 mois d'engagement.
Facturation
Les factures suivent le rythme des paiements. Le client à accès à ces factures à partir des paramètres de son compte sur le tableau de bord une fois connecté. La facture est également envoyé par mail au client une fois l'achat terminé.
Escompte - Délais - Retard de paiement
« Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé - Délais de paiement : par CB à la commande, par virement ou prélèvement bancaire: 15 jours - En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.” »
Droit de rétraction et accès aux coordonnées des appels d'offres
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours lors de la souscription d’un Produit de la régie.
Toutes les publications sont rapidement mises en ligne après modération toutefois des conditions particulières s'appliquent concernant l'accès aux coordonnées des appels d'offres.
L’accès à l'espace des coordonnées des appels d'offres est proposé à partir du Pack Pro +. Ces coordonnées sont considérées comme des produits consommables. Dès lors l'accès aux coordonnées des appels d'offres ne s'ouvre qu'après les 14 jours du délais de rétractation. Cette mesure vise aussi à protéger les prestataires ayant acheté un Pack d'espace à l'année des tentatives frauduleuse d'accès.
Si vous souhaitez accéder plus rapidement aux coordonnées des appels d'offres lié à votre Pack il vous est possible de renoncer à votre droit de rétraction en cochant la case dédié à cet effet lors de l'achat.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, si vous n'y avez pas renoncé, il vous suffit d’adresser un email à contact(at)analysedespratiques.com, dans les 14 jours qui suivent la création de votre souscription, avec vos nom, prénom et date de souscription du Pack et de demander le remboursement de votre pack. Vous pouvez aussi nous joindre téléphoniquement au +33(0)7 75 78 16 68.
Les sommes déjà versées vous serons entièrement restituées dans les meilleurs délais et sous quinzaine au plus tard.
Les données des clients sont traitées par AGUILA M. EI, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données publiées dans les fiches annuaire, dont la photo personnelle pour les Packs indépendants, sont traitées pour l'exécution du contrat d'achat d'espace.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les conditions prévues par le RGPD. Il peut les exercer par mail à contact@analysedespratiques.com ou par courrier (Manuel AGUILA, 5 Allée des Mouettes, 33500 Libourne). L'exercice du droit d'effacement sur un élément obligatoire de la fiche ne modifie pas les caractéristiques du Pack souscrit : le client peut alors changer de Pack ou résilier.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.
Les publications affichées dans les espaces achetés sont sous la totale responsabilité de leurs auteurs respectifs. Ces derniers s’engagent à disposer de tous les droits indispensables à leur publication. Ces éléments mis en ligne sont susceptibles de n’être ni complets, ni exhaustifs, ni actuels . Il appartient donc également au visiteurs de vérifier les dites informations.
La régie décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces d'appels d'offres et n’exerce aucun contrôle de validité notamment sur la qualité, la disponibilité, la conformité, la véracité, la capacité des annonceurs à proposer leurs marchés. De ma même manière elle ne peut attester des titres, compétences, et capacités des prestataires et leur potentiels à fournir le service attendu par l’annonceur. Par ailleurs, la régie n’offre aucune garantie quant à la disponibilité des offres au moment ou un intervenant membre de l'annuaire du Portail prendra contact avec l’établissement annonceur. Il appartient aux annonceur de retirer leurs appels d'offres une fois ceux-ci pourvus au moins en offres.
Transaction, contractualisation et responsabilité
La régie n’intervient en aucun cas dans les transactions et contractualisation entre annonceurs et prestataires. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement par leurs transactions ou leurs contrats.
Fonctionnement du site
La régie fera le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service du portail mais n’offre aucune garantie d’un fonctionnement ininterrompu et/ou continu du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès temporaire au service ou d’interruption du service fourni par le portail du fait d’incidents techniques sur le site ou chez l'hébergeur voire des besoins d'optimisation ou de maintenance.
Responsabilité financière
Modification des conditions générales
Les conditions générales peuvent être modifiés à tout moment par la régie. Néanmoins en cas de modifications importantes la régie en informera les clients par mail et l’affichera sur le tableau de Bord du site.
Tarif des achat d'espace dans les annuaires
La régie se réserve la possibilité de modifier les tarifs en prévenant les prestataires par mail 1 mois à l'avance. Les prestataires recevront deux mails les informant des changements. Les clients ont la possibilité de demander la résiliation de leur plan de paiement avant la première échéance augmentée. Pour ce faire, ils peuvent contacter la régie par mail ou téléphone.
L’utilisation du Portail est proposé aux clients et utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client et/ou utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.
La régie peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment dans les conditions prévues à la rubrique « Modification des conditions générales et des tarifs ». Il appartient en conséquence au clients et/ou utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.
Lorsque le manquement peut être régularisé (contenu, photo, lien non conforme…), la régie adresse au prestataire une mise en demeure par mail, fixant un délai de mise en conformité. À défaut de régularisation dans ce délai, la fiche peut être suspendue puis le compte fermé sans dédommagement. Les manquements graves (tentative d’accès frauduleux, diffusion publique des coordonnées des appels d’offres…) peuvent entraîner une fermeture immédiate.
Les éléments ci-dessous sont susceptibles d’entraîner la suspension ou la fermeture du compte du prestataire sur le Portail sans dédommagement :
En cas de différents entre les parties sur l’exécution de la prestation, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Libourne (33500) sera seul compétent pour connaître le litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, lorsque le client a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
