Analyse des pratiques LOI ASV

La LOI ASV (Loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement) est la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, texte majeur des politiques publiques du grand âge. Plusieurs volets : reconnaissance et soutien des aidants familiaux (congé de proche aidant, droit au répit dans l'APA), réforme de l'APA à la hausse (deuxième niveau plus généreux), reconnaissance des résidences autonomie (ex-foyers-logements), accompagnement de la perte d'autonomie à domicile, création des conférences des financeurs pilotées par les conseils départementaux. Suivie par d'autres textes : Plan Solidarité Grand Âge, loi Bien Vieillir 2024, et la loi Grand Âge attendue depuis des années (non encore votée).

La LOI ASV s'inscrit dans une histoire des politiques publiques du vieillissement structurée depuis les années 1990 : Plan Solidarité Grand Âge 2007-2012 (qui avait posé les premières orientations), plan Alzheimer 2008-2012 (qui avait structuré l'accompagnement des démences), montée des MAIA (devenues DAC en 2019), longue préparation de la LOI ASV (annoncée dès 2014, votée fin 2015 après débats parlementaires longs). Plusieurs apports structurants : reconnaissance officielle du statut d'aidant familial (avant cette loi, le statut était quasi inexistant en droit français), création du droit au répit dans l'APA (jusqu'à 500€ par an pour financer du répit), revalorisation de l'APA à domicile (notamment pour les niveaux GIR 1 et 2), reconnaissance et réforme des résidences autonomie (renforcement de leur projet d'établissement, exigences sur les services rendus), création de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie au niveau départemental. Plusieurs critiques persistent : insuffisance des moyens (la LOI ASV est restée en deçà des ambitions affichées), report sine die de la « loi Grand Âge » (qui devait compléter la LOI ASV mais n'a jamais été votée malgré les annonces successives), maintien de fortes inégalités territoriales.

Pour les professionnels concernés par la LOI ASV — médecins gériatres et coordonnateurs d'EHPAD, AES en EHPAD et à domicile, infirmiers d'EHPAD, SSIAD, HAD, assistants sociaux de CCAS instruisant les dossiers APA, case managers et Gestionnaires de cas des DAC, coordinateurs de plateformes de répit, directeurs de résidences autonomie, animateurs en gérontologie — la LOI ASV structure plusieurs aspects du travail : utilisation du droit au répit dans le plan d'aide APA, articulation avec les aidants familiaux (désormais reconnus officiellement), application des nouvelles obligations dans les résidences autonomie, contribution aux conférences des financeurs (pour les directeurs notamment). Les situations chargées sont fréquentes : aidants en grande détresse demandant du répit mais réticents à le mobiliser (culpabilité), conflits familiaux sur l'APA, difficultés d'accès aux dispositifs malgré la LOI ASV.

Pour les cadres et managers — directeurs d'EHPAD, directeurs de résidences autonomie, directeurs de services à domicile, coordinateurs de plateformes de répit, chefs de service APA des conseils départementaux, directeurs de CCAS, DGS des EPCI sur le volet autonomie — la LOI ASV demande plusieurs adaptations : appropriation des nouveaux dispositifs (droit au répit, conférence des financeurs), articulation avec les nouveaux acteurs (consolidation des MAIA puis DAC), reporting et évaluation renforcés.

L'analyse des pratiques professionnelles dans le secteur grand âge s'appuie aussi sur les apports de la LOI ASV : reconnaissance institutionnelle des aidants familiaux à intégrer dans les APP des équipes (l'aidant n'est plus seulement « la famille » mais un acteur reconnu), exigences renforcées de bientraitance et qualité (qui motivent les démarches d'APP). Pour les équipes d'EHPAD, de SSIAD, d'HAD confrontées au quotidien aux enjeux du grand âge, l'APP offre un espace pour élaborer ces transformations. La supervision d'équipe soutient les directeurs et chefs de service.

Ne ratez aucune info & ressource !

crossmenu
Contact Exit AO

Vous ne trouvez pas ce que vous souhaitez !

Avec plus de 700 intervenants/superviseurs/formateurs et plus de 1 000 publications nous pouvons vous aider

Une question, une recherche... Nous revenons vers vous rapidement

0 sur 200 max mots
Accord RGPD