Analyse des pratiques Article 7 de l’Arrêté du 29 juillet 2022

L'article 7 de l'Arrêté du 29 juillet 2022 fixe le cadre réglementaire des séances d'analyse des pratiques professionnelles dans les EAJE (Établissements d'Accueil du Jeune Enfant). En application de l'article R. 2324-37 du Code de la santé publique, il précise les conditions d'expérience et de qualification requises pour les animateurs d'APP en crèche, ainsi que le principe d'indépendance hiérarchique de l'intervenant. Cet article structure désormais le marché de l'APP en petite enfance.

Publié dans le cadre de la réforme des modes d'accueil du jeune enfant, l'article 7 de l'Arrêté du 29 juillet 2022 fixe des conditions précises pour les intervenants en analyse des pratiques professionnelles auprès des équipes de crèche. Trois exigences principales : un principe de non-appartenance hiérarchique, cinq années d'expérience dans le champ de la petite enfance ou de l'animation d'APP, et la détention d'un diplôme parmi une liste limitative (psychiatrie, psychologie, psycho-sociologie de niveau 5 minimum, master en sciences de l'éducation, DEEJE, diplôme de psychomotricien, etc.).

Pour les professionnelles et professionnels de la petite enfance — EJE, auxiliaires de puériculture, animateurs petite enfance, assistants familiaux — l'article 7 de l'Arrêté du 29 juillet 2022 vient sécuriser un dispositif jusqu'ici très inégalement mis en œuvre, en garantissant un certain niveau de compétence des intervenants. La séance ne peut accueillir plus de 15 professionnels et se déroule en dehors de la présence des enfants.

Pour les cadres et managers — directeurs de crèches, gestionnaires de structures, responsables petite enfance des collectivités ou des associations — l'article 7 de l'Arrêté du 29 juillet 2022 transforme la sélection des intervenants. Plusieurs effets observés : difficulté à trouver des intervenants conformes dans certains territoires, fin anticipée de conventions en cours, vigilance accrue sur les diplômes et les justificatifs d'expérience.

Cette réglementation pose des questions de fond : comment articuler exigence de qualification et richesse des parcours ? Comment éviter que les certifications uniques ne ferment le métier à des professionnels expérimentés ? Sur le portail Analyse des pratiques, plusieurs articles éclairent les modalités concrètes d'application et les débats qu'elles suscitent.

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